J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 juillet 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610407D


Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

A compter du 6 novembre 2006 :

M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation.

A compter du 17 novembre 2006 :

Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation.